Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
JO du 22 avril 2011
Ce texte vient préciser le champ réglementaire en matière de protection des bâtiments contre l’incendie et applicable à certains foyers pour personnes âgées. Un foyer pour personnes âgées autonomes, défini comme étant un établissement accueillant des personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 et 2 ne dépasse pas 10 %, est soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les établissements ne répondant pas à cette définition sont soumis, quant à eux, à l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).